Résultats de la recherche - Sainz Moreno, Fernando

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    La <<reformatio in peius>> en materia de contrabando / par Sainz Moreno, Fernando

    Publié 1975
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    La independencia de la justicia en la ley de bases orgánica de la justicia / par Sainz Moreno, Fernando

    Publié 1975
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    El control judicial de la fijación de coeficientes multiplicadores en el sistema retributivo de la función pública / par Sainz Moreno, Fernando

    Publié 1976
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    Sobre el interés público y la legalidad administrativa / par Sainz Moreno, Fernando

    Publié 1977
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    Orden público económico y restricciones de la competencia / par Sainz Moreno, Fernando

    Publié 1977
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    Efectos materiales y procesales de la amnistía / par Sainz Moreno, Fernando

    Publié 1978
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    La buena fe en las relaciones de la administración con los administrados / par Sainz Moreno, Fernando

    Publié 1979
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  8. 8
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    El recurso de casación y el control de los reglamentos ilegales y de los decretos legislativos / par Sainz Moreno, Fernando

    Publié 1980
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  9. 9
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    El tribunal constitucional alemán declara la nulidad de la ley de responsabilidad patrimonial del estado, de 26 de junio de 1981 / par Sainz Moreno, Fernando

    Publié 1982
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  10. 10
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    Dominio público estatal de las playas y zona marítimo-terrestre / par Sainz Moreno, Fernando

    Publié 1982
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  11. 11
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    Ejercicio privado de funciones públicas / par Sainz Moreno, Fernando

    Publié 1983
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  12. 12
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    El ministerio fiscal y la defensa de la legalidad / par Sainz Moreno, Fernando

    Publié 1985
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  13. 13
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    Término municipal y dominio marítimo / par Sainz Moreno, Fernando

    Publié 1987
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  14. 14
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    Actos parlamentarios y jurisdicción contencioso-administrativa / par Sainz Moreno, Fernando

    Publié 2014
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    El estatuto de la función pública después de la sentencia del TC 99/1987 y de la ley 23/1988 / par Sainz Moreno, Fernando

    Publié 1988
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    El subsuelo urbano / par Sainz Moreno, Fernando

    Publié 1990
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  17. 17
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    Defensa frente a la vía de hecho : recurso contencioso-administrativo, acción interdictal y amparo / par Sainz Moreno, Fernando

    Publié 1990
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    Transmisión hereditaria de la indemnización por daños morales / par Sainz Moreno, Fernando

    Publié 1991
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    Revista de las Cortes Generales Num. 82 par Greciet García, Esteban, Álvarez Vélez, María Isabel, Fernández Segado, Francisco, Peralta Martínez, Ramón, Sáinz Moreno, Fernando, de Montalvo, Federico,

    Publié 04/2011
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    La terminación anormal del proceso contencioso-administrativo / par Bremond Triana, Luis María

    Publié 2013
    Autres auteurs: “…Sáinz Moreno, Fernando…”
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