Résultats de la recherche - Sainz Moreno, Fernando
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1
La <<reformatio in peius>> en materia de contrabando / par Sainz Moreno, Fernando
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2
La independencia de la justicia en la ley de bases orgánica de la justicia / par Sainz Moreno, Fernando
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3
El control judicial de la fijación de coeficientes multiplicadores en el sistema retributivo de la función pública / par Sainz Moreno, Fernando
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4
Sobre el interés público y la legalidad administrativa / par Sainz Moreno, Fernando
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5
Orden público económico y restricciones de la competencia / par Sainz Moreno, Fernando
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6
Efectos materiales y procesales de la amnistía / par Sainz Moreno, Fernando
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7
La buena fe en las relaciones de la administración con los administrados / par Sainz Moreno, Fernando
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8
El recurso de casación y el control de los reglamentos ilegales y de los decretos legislativos / par Sainz Moreno, Fernando
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9
El tribunal constitucional alemán declara la nulidad de la ley de responsabilidad patrimonial del estado, de 26 de junio de 1981 / par Sainz Moreno, Fernando
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10
Dominio público estatal de las playas y zona marítimo-terrestre / par Sainz Moreno, Fernando
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11
Ejercicio privado de funciones públicas / par Sainz Moreno, Fernando
Publié 1983Cote: Chargement en cours…Accéder au texte intégral
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12
El ministerio fiscal y la defensa de la legalidad / par Sainz Moreno, Fernando
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13
Término municipal y dominio marítimo / par Sainz Moreno, Fernando
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14
Actos parlamentarios y jurisdicción contencioso-administrativa / par Sainz Moreno, Fernando
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15
El estatuto de la función pública después de la sentencia del TC 99/1987 y de la ley 23/1988 / par Sainz Moreno, Fernando
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16
El subsuelo urbano / par Sainz Moreno, Fernando
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17
Defensa frente a la vía de hecho : recurso contencioso-administrativo, acción interdictal y amparo / par Sainz Moreno, Fernando
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18
Transmisión hereditaria de la indemnización por daños morales / par Sainz Moreno, Fernando
Publié 1991Cote: Chargement en cours…Accéder au texte intégral
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20
La terminación anormal del proceso contencioso-administrativo / par Bremond Triana, Luis María
Publié 2013Autres auteurs: “…Sáinz Moreno, Fernando…”
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